La réponse courte
Non. En France, le microneedling reste réservé aux docteurs en médecine : la Cour de cassation a jugé le 31 janvier 2023 qu'il relève de l'abrasion instrumentale de la peau visée par l'arrêté du 6 janvier 1962. Une réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 annonce une saisine de la Haute Autorité de santé pour réévaluer les risques, mais le droit applicable n'a pas changé à ce jour.
Sur quel texte repose l'interdiction ?
Le fondement est ancien : l'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Son article 2, dans sa rubrique consacrée à l'abrasion instrumentale de la peau, couvre les techniques qui entament la barrière cutanée à l'aide d'un instrument. C'est sur ce point que la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée le 31 janvier 2023 : le microneedling, qui enfonce des aiguilles dans le derme, entre dans cette catégorie, et sa finalité esthétique n'écarte pas la qualification d'acte médical.
L'arrêt écarte aussi deux arguments régulièrement avancés en institut. Le premier tient à la profondeur : une pénétration de 0,3 mm reste une effraction, puisqu'elle expose au saignement et à l'exsudat. Le second tient au matériel : le marquage CE d'un appareil atteste sa conformité en tant que produit, il ne confère aucune habilitation à la personne qui l'utilise. Un dispositif légalement vendu peut parfaitement correspondre à un geste illégalement pratiqué.
Le droit va-t-il changer en 2026 ?
Peut-être, mais rien n'est acquis. Interrogé sur l'absence de définition légale de la notion de soins esthétiques, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a répondu le 3 février 2026 à une question écrite déposée en avril 2025. La réponse confirme l'état du droit — l'arrêté de 1962 réserve ces actes aux médecins — tout en reconnaissant l'incohérence de la situation et en annonçant des travaux avec la Haute Autorité de santé pour évaluer précisément les risques du microneedling avant toute modification réglementaire.
Le précédent de l'épilation laser invite à la prudence autant qu'à l'espoir. Il a fallu la décision du Conseil d'État du 8 novembre 2019, puis une astreinte prononcée en avril 2024, pour aboutir au décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 qui a ouvert cet acte aux esthéticiennes formées. Cinq ans entre la décision de principe et le texte applicable. Tant qu'un décret équivalent n'est pas publié pour le microneedling, la pratique en institut reste un exercice illégal de la médecine.
Où passe la frontière pour un institut aujourd'hui ?
| Technique | Praticable en institut | Motif |
|---|---|---|
| Microneedling, dermaroller, dermapen | Non | Effraction cutanée, arrêt du 31 janvier 2023 |
| Mésothérapie, injections | Non | Acte médical réservé |
| Cryolipolyse | Non | Jugée acte médical par la jurisprudence |
| Peeling superficiel cosmétique | Oui, selon la formulation | Produit cosmétique agissant sur la couche cornée |
| Épilation laser ou lumière pulsée non thérapeutique | Oui, après formation | Décret n° 2024-470 et arrêté du 19 février 2025 |
| Soins de surface, modelage, extraction de comédons | Oui | Hors champ médical |
La comparaison avec les tatoueurs et perceurs, qui pénètrent bien plus profondément sous un régime déclaratif d'hygiène et de salubrité, alimente légitimement le sentiment d'incohérence. Elle ne constitue pas un moyen de défense : le régime applicable au tatouage résulte de dispositions spécifiques, non d'une autorisation générale d'entamer la peau.
Ce que cela implique pour vos documents
Une esthéticienne n'a pas besoin d'un consentement au microneedling ; elle a besoin de pouvoir démontrer qu'elle ne le pratique pas. Vérifiez d'abord vos supports commerciaux : un site, une carte de soins ou un post qui mentionne « microneedling », « dermapen » ou « induction de collagène par aiguilles » constitue une offre de service et suffit à caractériser l'infraction, même sans preuve d'un acte réalisé.
Conservez ensuite les fiches techniques de vos appareils et des produits que vous appliquez, avec leur statut réglementaire, ainsi que les attestations de formation de chaque praticienne. Si vous travaillez en partenariat avec un médecin, formalisez la répartition des actes par écrit : qui réalise quoi, dans quels locaux, sous quelle assurance. Cette convention est la pièce que l'on vous demandera en premier en cas de contrôle.
Questions liées
Cette réponse est informative et ne constitue pas un conseil juridique ou médical. Les exigences varient et évoluent : vérifiez-les avec vos propres conseillers juridiques et cliniques avant toute application.