Quels documents faut-il pour ouvrir un centre esthétique en France ?

Que faut-il pour un institut de beauté ?

Les soins esthétiques à la personne figurent parmi les activités réglementées par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 précise les qualifications. L'activité ne peut être exercée que par une personne professionnellement qualifiée, ou sous le contrôle effectif et permanent d'une telle personne. Le CAP esthétique cosmétique parfumerie constitue le diplôme de référence ; le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel et le BTS du même domaine sont également reconnus. À défaut de diplôme, trois années d'expérience professionnelle effective permettent d'obtenir une attestation de qualification auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.

L'immatriculation s'effectue via le guichet unique de l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises. S'y ajoutent les obligations d'un établissement recevant du public : accessibilité, sécurité incendie, affichage des prix visible de l'extérieur et à l'intérieur, information sur le médiateur de la consommation, et assurance de responsabilité civile professionnelle. Si vous proposez l'épilation au laser ou à la lumière pulsée, ajoutez l'attestation de formation exigée par l'arrêté du 19 février 2025 pour chaque opérateur.

Que faut-il en plus pour une activité médicale ?

L'exercice de la médecine suppose l'inscription au tableau du conseil départemental de l'Ordre des médecins, l'enregistrement du diplôme et l'obtention d'un numéro RPPS. Le contrat d'exercice, la convention de mise à disposition de locaux ou le contrat de collaboration doivent être communiqués à l'Ordre. L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire au titre de l'article L1142-2 du code de la santé publique.

La chirurgie esthétique relève d'un régime distinct : l'article L6322-1 du code de la santé publique soumet les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux à visée esthétique à une autorisation délivrée par l'agence régionale de santé, accordée pour une durée limitée et renouvelable, sous conditions techniques de fonctionnement. Une salle d'injection ne relève pas de ce régime ; un bloc opératoire, oui.

Le comparatif des formalités

La ligne « données » vaut pour les deux colonnes de droite mais aussi, souvent, pour la première : un institut qui note des antécédents de santé pour rechercher des contre-indications traite lui aussi des données sensibles.

Ce que cela implique pour vos documents

Constituez dès l'ouverture un classeur unique de conformité, tenu à jour et présentable en cas de contrôle. Il rassemble les titres et diplômes de chaque membre de l'équipe, les attestations de formation par technique, l'attestation d'assurance en cours de validité, le bail ou le titre d'occupation, les registres obligatoires de l'établissement, le contrat DASRI, le registre des traitements RGPD avec la politique de conservation, et les contrats de sous-traitance signés avec l'éditeur du logiciel et l'hébergeur.

Ajoutez-y le socle des documents patients, prêts avant la première prise de rendez-vous : fiche de renseignements et recherche de contre-indications, fiche d'information par acte, consentement par acte, devis conforme, autorisation d'image séparée, fiches de consignes post-acte, procédure de réclamation. Ouvrir sans ces pièces conduit invariablement à les improviser au fil des premières semaines, et à conserver ensuite des dossiers hétérogènes que rien ne permettra d'aligner rétroactivement.

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