Le devis est-il obligatoire en médecine esthétique ?

Quel devis pour la chirurgie esthétique ?

C'est le régime le plus strict. L'article L6322-2 du code de la santé publique impose au praticien responsable de remettre à la personne, ou à son représentant légal, une information sur les conditions de l'intervention, ses risques, ses conséquences et ses complications possibles, ainsi qu'un devis détaillé. L'article D6322-30 fixe la mécanique : le devis doit être daté et signé par les praticiens qui réaliseront l'intervention, il ouvre un délai de quinze jours qui ne peut être réduit en aucune circonstance, et pendant ce délai aucune contrepartie ni aucun engagement ne peuvent être exigés, à l'exception des honoraires des consultations préalables.

Le texte ajoute une exigence de forme souvent oubliée : ces dispositions doivent être reproduites sur chaque devis. Un devis qui ne les rappelle pas est incomplet, même si le délai a matériellement été respecté. Lorsque l'intervention implique un produit destiné à demeurer plus de trente jours dans le corps, l'article D6322-30-1 impose en outre de joindre au devis un document d'information signé sur les risques, la durée de vie du produit et l'éventualité d'une reprise, document conservé au dossier.

Et pour les injections, les lasers, les peelings ?

Le régime de la chirurgie esthétique ne s'applique pas, mais l'obligation ne disparaît pas pour autant : elle change de fondement. L'article L1111-3 du code de la santé publique impose au professionnel de santé d'informer par écrit et préalablement le patient du montant de ses honoraires au-delà d'un seuil fixé par arrêté, seuil porté à 70 euros par l'arrêté du 2 octobre 2008. Cette information écrite décrit les actes et prestations, leur montant, et le cas échéant la part prise en charge par l'assurance maladie — laquelle est nulle pour un acte esthétique.

L'affichage des honoraires en salle d'attente et sur le site internet du praticien constitue une obligation distincte et permanente, indépendante du montant. Pour un institut de beauté, la logique bascule vers le code de la consommation : la réglementation sur l'information du consommateur impose un affichage des prix visible de l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement, et un devis écrit devient la norme dès que la prestation est complexe ou personnalisée.

Comparatif des obligations tarifaires

Les forfaits méritent une attention particulière. Vendre une cure de six séances payée d'avance revient à percevoir un engagement financier avant la réalisation des actes ; en chirurgie esthétique, c'est expressément interdit pendant le délai de réflexion, et en médecine esthétique cela fragilise le caractère libre du consentement à chaque séance, puisque le patient a déjà payé.

Ce que cela implique pour vos documents

Votre devis doit être un document autonome, pas un paragraphe du consentement. Il porte l'identité du praticien et son numéro d'inscription, l'identité du patient, la désignation précise de l'acte et des zones, le produit ou l'appareil, le nombre de séances prévues, le prix unitaire et le prix total toutes taxes comprises, la mention explicite de l'absence de prise en charge par l'assurance maladie, la date de remise et deux signatures.

Conservez systématiquement un exemplaire signé et une preuve de remise datée : c'est cette date qui fait courir le délai en chirurgie esthétique et qui démontre l'antériorité de l'information ailleurs. Prévoyez enfin une ligne de révision : si l'acte évolue entre la remise du devis et la séance, un nouveau devis daté remplace l'ancien, et le délai repart de la nouvelle date.

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