La réponse courte
Oui. Une photo avant/après est une donnée de santé au sens du RGPD : sa publication exige un consentement écrit, spécifique, distinct du consentement aux soins et révocable à tout moment, ainsi que le respect du droit à l'image de l'article 9 du code civil. Pour un médecin, la diffusion reste encadrée par le secret professionnel et les règles de communication du code de déontologie.
Pourquoi une photo avant/après relève-t-elle de trois régimes à la fois ?
La première couche est celle des données personnelles. Une photographie d'une zone traitée, rattachée à un dossier de soins, révèle un état de santé et une prise en charge : elle entre dans les catégories particulières de l'article 9 du RGPD, dont le traitement est interdit par principe et n'est autorisé que par exception. Pour un usage promotionnel, la seule exception praticable est le consentement explicite de la personne, qui doit être libre, spécifique, éclairé et révocable.
La deuxième couche est celle du droit à l'image, fondé sur l'article 9 du code civil. Elle est autonome : même une image floutée peut être attaquée si la personne reste identifiable par un contexte, un tatouage, un bijou ou la légende. Le consentement doit préciser les supports, la durée et le périmètre de diffusion.
La troisième couche ne concerne que les professionnels de santé et c'est la plus contraignante. L'article R4127-4 du code de la santé publique impose le secret professionnel, qui couvre tout ce dont le médecin a connaissance. Le décret du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins a supprimé l'interdiction générale de publicité et introduit les articles R4127-19-1 et R4127-19-2 : le médecin peut communiquer, mais sa communication doit être loyale, honnête, sans comparaison ni tromperie. Les chambres disciplinaires continuent de considérer les avant/après employés à des fins promotionnelles comme un procédé publicitaire portant atteinte à la dignité de la profession, et un floutage trop léger a déjà été sanctionné comme une violation du secret.
Comment rédiger une autorisation qui tient ?
| Élément | Consentement aux soins | Autorisation d'image |
|---|---|---|
| Objet | Réaliser l'acte | Utiliser et diffuser la photographie |
| Support | Document de consultation | Document séparé et daté |
| Retrait | Possible à tout moment | Possible à tout moment, avec retrait effectif |
| Refus | Empêche l'acte | Sans aucune conséquence sur les soins |
| Durée | Acte concerné | Durée déterminée, à renouveler |
Le point qui échoue le plus souvent en pratique est le caractère libre du consentement. Si l'autorisation d'image figure dans le même formulaire que le consentement aux soins, ou si une remise tarifaire est proposée en échange, le consentement n'est plus libre et devient inopposable. Séparez systématiquement les deux documents et écrivez noir sur blanc que le refus n'a aucune incidence sur la prise en charge ni sur le prix.
Distinguez également trois usages, qui n'appellent pas la même autorisation : la photo versée au dossier à des fins de suivi médical, qui relève du soin ; la photo montrée en consultation à un autre patient ; et la photo publiée sur un site ou un réseau social. Seule la première peut se rattacher à la prise en charge.
Ce que cela implique pour vos documents
Conservez pour chaque image publiée un triptyque : l'autorisation signée avec sa date et son périmètre, la date de première mise en ligne, et la date de retrait effectif si la personne se rétracte. Sans ces trois éléments, vous ne pourrez pas démontrer que la diffusion était couverte au moment où elle a eu lieu.
Tenez aussi un inventaire de vos publications. Une photo partagée sur plusieurs plateformes, reprise par un partenaire ou intégrée à une brochure imprimée doit pouvoir être retirée partout : le droit au retrait n'a de sens que s'il est techniquement exécutable, et c'est à vous d'en apporter la preuve. Enfin, si vous êtes médecin, ajoutez à votre procédure interne un contrôle déontologique avant publication — absence de promesse de résultat, absence de comparaison avec d'autres praticiens, absence de témoignage de patient — car ces trois écueils sont sanctionnés indépendamment de la qualité de votre autorisation.
Questions liées
Cette réponse est informative et ne constitue pas un conseil juridique ou médical. Les exigences varient et évoluent : vérifiez-les avec vos propres conseillers juridiques et cliniques avant toute application.